Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou de services proposés par Madame Mylène GANDUBERT, éditrice du site www.maredactionwebseo.fr, aux clients du site.
Le site www.maredactionwebseo.fr est hébergé par la société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada.
Madame Mylène GANDUBERT est domiciliée au 13 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la pape, France. Elle est joignable par e-mail à l’adresse contact@maredactionwebseo.fr ou par téléphone au +33 6 51 44 71 36.
Les produits ou services proposés sur le site sont des prestations de rédaction web et de référencement naturel.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont applicables à tout client du site, qu’il soit professionnel ou consommateur, résidant en France ou à l’étranger.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. Le client reconnaît également avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec Madame Mylène GANDUBERT.
Madame Mylène GANDUBERT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le client.
Caractéristiques des produits et services conformes à nos conditions générales de vente en ligne
Les produits ou services proposés sur le site sont décrits avec le plus grand soin et la plus grande précision possible. Toutefois, les photographies, illustrations, textes ou autres éléments présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de Madame Mylène GANDUBERT en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Les produits ou services proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les éventuelles restrictions d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Prix
Le site indique les prix des produits ou services en euros hors taxes (HT). Tout changement du taux de TVA affectera les prix des produits ou services.
Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de communication liés à l’utilisation du site, qui restent à la charge du client.
Madame Mylène GANDUBERT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le client doit se référer aux prix affichés sur le site au moment de passer sa commande.
Commande
Pour passer une commande sur le site, le client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner le produit ou service qu’il souhaite commander et cliquer sur « Ajouter au panier ».
- Vérifier le contenu du panier et cliquer sur « Valider la commande ».
- Remplir le formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) et cliquer sur « Continuer ».
- Choisir le mode de paiement (carte bancaire, PayPal, etc.) et cliquer sur « Payer ».
- Confirmer le paiement en suivant les instructions du prestataire de paiement choisi.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le système envoie alors au client un e-mail de confirmation de commande contenant le récapitulatif de la commande, les CGV et la facture.
Madame Mylène GANDUBERT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui présenterait un caractère anormal, frauduleux ou abusif, ou qui serait passée de mauvaise foi ou en violation des CGV.
Paiement : Facilitez votre paiement avec nos CGV en ligne
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site. Le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) assure la sécurisation du paiement.
Le client garantit à Madame Mylène GANDUBERT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Madame Mylène GANDUBERT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers ou en cas de non-paiement.
Madame Mylène GANDUBERT se réserve également le droit de demander au client des pièces justificatives (carte d’identité, justificatif de domicile, etc.) avant de valider la commande, afin de prévenir toute fraude.
Le client peut demander une facture au format papier ou électronique en contactant Madame Mylène GANDUBERT par e-mail à l’adresse contact@maredactionwebseo.fr ou par courrier postal à l’adresse 13 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la pape, France.
Exécution des prestations selon nos Conditions Générales de Vente en ligne
Madame Mylène GANDUBERT exécute les prestations commandées dans les délais indiqués sur le site au moment de la commande, sous réserve du paiement intégral du prix et de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation des prestations.
Les prestations sont réalisées conformément au cahier des charges défini entre Madame Mylène GANDUBERT et le client. Le client s’engage à fournir à Madame Mylène GANDUBERT toutes les informations utiles et pertinentes pour la bonne exécution des prestations. Le client s’engage également à collaborer avec Madame Mylène GANDUBERT et à répondre à ses demandes dans les meilleurs délais.
Madame Mylène GANDUBERT s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et compétence. Madame Mylène GANDUBERT s’engage également à respecter les règles déontologiques et éthiques applicables à son activité.
Le client reçoit les prestations par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour demander des modifications ou des corrections sur les prestations réalisées. Au-delà de ce délai, le client est réputé avoir accepté les prestations.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Madame Mylène GANDUBERT par e-mail à l’adresse contact@maredactionwebseo.fr ou par courrier postal à l’adresse 13 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la pape, France. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Formulaire de rétractation
À l’attention de Madame Mylène GANDUBERT, domiciliée au 13 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la pape, France, e-mail : contact@maredactionwebseo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou service suivant :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Madame Mylène GANDUBERT procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf en cas d’accord contraire du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Garanties
Madame Mylène GANDUBERT doit respecter la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité ou de vice caché d’un produit ou service vendu sur le site, le client peut demander à Madame Mylène GANDUBERT, dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ou service, soit la réparation ou le remplacement du produit ou service, soit le remboursement du prix payé.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le client doit contacter Madame Mylène GANDUBERT par e-mail à l’adresse contact@maredactionwebseo.fr ou par courrier postal à l’adresse 13 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la pape, France. Le client doit fournir à Madame Mylène GANDUBERT toute preuve du défaut ou du vice affectant le produit ou service.
Découvrez Engagement et Responsabilité dans nos Conditions Générales de Vente en Ligne
Madame Mylène GANDUBERT s’efforce d’assurer au mieux la qualité et la fiabilité des produits et services proposés sur le site. Cependant, elle ne peut garantir leur adéquation aux besoins ou aux attentes du client. Le site fournit les services “en l’état” et “selon la disponibilité”, sans émettre aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
Malgré les efforts déployés, Madame Mylène GANDUBERT ne peut assumer la responsabilité des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du site ou des produits/services commandés. Ces dommages incluent des pertes de données, de profits, de clientèle, de réputation, ou d’autres pertes intangibles.
Également, Madame Mylène GANDUBERT ne peut être tenue responsable des éventuels retards, erreurs ou omissions dans l’exécution des prestations commandées sur le site. Ces situations peuvent découler de causes indépendantes de sa volonté, telles que des cas fortuits ou des cas de force majeure.
Il est important de noter que Madame Mylène GANDUBERT ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l’utilisation des produits ou services commandés sur le site. Ces conséquences pourraient découler d’une faute ou négligence du client ou de tiers.
Obligations liées à l’Utilisation des Produits et Services
Enfin, soulignons que l’utilisation par le client des produits ou services commandés sur le site pourrait entraîner d’éventuelles violations des droits d’auteur, des droits des marques, ou des droits des bases de données, dont Madame Mylène GANDUBERT ne peut être tenue responsable. Ces violations résulteraient de la méconnaissance par le client des règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le client est seul responsable du respect des obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité et à l’utilisation des produits ou services commandés sur le site. Le client est seul responsable des éventuelles sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations, Madame Mylène GANDUBERT ne pouvant en être tenue responsable.
Réclamations selon notre CGV
Pour toute réclamation relative au site ou aux produits ou services commandés sur le site, le client peut contacter Madame Mylène GANDUBERT par e-mail à l’adresse contact@maredactionwebseo.fr ou par courrier postal à l’adresse 13 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la pape, France. Madame Mylène GANDUBERT s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution satisfaisante au client.
Médiation
En cas de litige relatif au site ou aux produits ou services commandés sur le site, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut choisir le médiateur de son choix parmi la liste des médiateurs agréés disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour avoir recours à la médiation, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Madame Mylène GANDUBERT. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution amiable dans un délai de deux mois, la médiation devient une option.
Le client doit introduire le recours à la médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale. Le client doit adresser la réclamation à Madame Mylène GANDUBERT. C’est une condition à respecter pour bénéficier de ce mécanisme de résolution des litiges.
Il est important de noter que le recours à la médiation suspend les délais de prescription applicables au litige. Cette mesure vise à offrir un cadre propice à la résolution du différend de manière équitable et éclairée.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Il sont aussi libre de décider de la solution proposée par le médiateur. Il est essentiel de souligner que la prise de décision demeure entre les mains des parties.
Découvrez notre Droit Applicable et Juridiction Compétente dans nos Conditions Générales de Vente en Ligne
Le droit français régit les CGV. En cas de litige relatif au site ou aux produits/services commandés, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, cela est sujet à d’éventuelles dispositions contraires du droit communautaire ou international.
